What is the 2026 TAL rent increase guideline in Quebec?

The 2026 TAL baseline guidelines are approximately 4.0% for units where the tenant pays heating, 3.7% if electric heating is included, 4.4% if gas heating is included, and 7.3% if oil heating is included. Renovations and tax changes can add to this baseline.

Can my landlord evict me for refusing a rent increase in Quebec?

No. In Quebec a tenant has the legal right to refuse a proposed rent increase and remain in the unit. The landlord must apply to the Tribunal administratif du logement to have a new rent set, but cannot evict for refusing.

When does a Quebec landlord have to send a rent increase notice?

For a 12-month lease, the notice must be sent 3 to 6 months before the end of the lease. For leases longer than 12 months, also 3 to 6 months. For month-to-month leases, 1 to 2 months before the desired change date.

What is Section G of the Quebec lease?

Section G is where the landlord must declare the lowest rent paid in the previous 12 months. If the rent has jumped without justification, a tenant can apply to the TAL within 10 months of signing to have the rent reduced.

How do I refuse a rent increase in Quebec?

Reply to the landlord in writing within 30 days of receiving the increase notice. Use registered mail or a signed receipt. State clearly that you refuse the increase and wish to renew the lease at the current rent.

How long does the TAL take to set a rent?

TAL hearings to set rent are typically scheduled 6 to 18 months after filing due to backlog. The tenant pays their current rent during the wait, and any adjustment is applied retroactively to the lease renewal date.

What is Form F in a Quebec lease?

A mandatory section of the standard TAL lease where the landlord declares the lowest rent paid in the last 12 months. If missing or false, the tenant can file a rent review at the TAL within 10 days of signing.

Is Form F mandatory in Quebec?

Yes, on every renewal and every new lease since 1980. The landlord must complete Section G (now called Form F) honestly. Misrepresentation gives the tenant strong grounds to win a rent reduction at the TAL.

What happens if my landlord did not give me Form F?

You have 10 days from signing to file a request at the TAL to set a fair rent. The judge will compare your new rent to the actual rent paid by the previous tenant and to similar units nearby.

How much can rent legally increase in Quebec?

There is no legal cap, but the TAL publishes annual recommended increases (2026: about 4 percent for buildings with no major repairs). If you contest, the TAL uses a formula based on taxes, insurance, energy, maintenance, and major work.

What is the cession de bail (lease transfer)?

A Quebec tenant's right to transfer their lease to a new tenant at the same rent. The landlord can refuse only with "serious reason". Wildly popular for keeping under-market apartments accessible.

La vie à Montréal

Vérificateur d'augmentation de loyer au Québec (TAL 2026) : mon augmentation est-elle légale?

Gratuit, privé et fonctionne dans votre navigateur. Les estimations sont à titre informatif, alors vérifiez les sources officielles avant d’agir.

Réponse rapide

Qu'est-ce que le formulaire F du Québec, et en ai-je besoin avant de signer un bail?

Le formulaire F (anciennement la clause G) est une divulgation obligatoire que les locateurs doivent remettre aux locataires avant la signature. Il indique le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois pour ce logement, ce qui vous protège contre les hausses illégales. Le Tribunal administratif du logement (TAL) en 2026 le fait respecter. Si le loyer de votre nouveau bail est nettement plus élevé et que le locateur n'a pas fourni le formulaire F, vous avez 10 jours après la signature pour demander une révision du loyer.

Dernière mise à jour : 13 mai 2026 · Source : TAL (Tribunal administratif du logement), articles 1896-1897 du Code civil du Québec

📜 Vérificateur de hausse de loyer au Québec (TAL 2026)

Vous avez reçu un avis de formulaire F? Découvrez si la hausse de votre locateur respecte la recommandation du TAL avant d'accepter ou de refuser.

Loyer mensuel actuel ($)

Nouveau loyer proposé ($)

Chauffage inclus dans le loyer? Rénovations majeures dans le logement au cours de la dernière année?

Les taux de référence du TAL pour 2026 : 4.0 % (sans chauffage inclus), 3.7 % (électrique), 4.4 % (gaz), 7.3 % (mazout). Ce sont des taux de base; les rénovations et les variations de taxes s'y ajoutent.

Comment savoir si votre hausse de loyer au Québec est légale

Réponse rapide : au Québec, votre locateur peut proposer n'importe quelle hausse de loyer, mais vous pouvez refuser n'importe quel montant. Si vous refusez, le locateur doit s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL utilise une grille de calcul annuelle : pour 2026, la référence de base est d'environ 4.0 % pour les logements sans chauffage inclus. Tout ce qui dépasse nettement ce taux est probablement refusable.

Le processus québécois en 3 étapes

Le locateur envoie un avis de modification de 3 à 6 mois avant le renouvellement du bail (par exemple, avant le 31 mars pour un bail du 1er juillet). Pour les baux annuels, l'avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin. Pour les baux au mois : de 1 à 2 mois.
Vous avez 30 jours pour répondre par écrit. Trois options :
- Accepter la hausse (le silence vaut acceptation : ils comptent là-dessus).
- Refuser la hausse et rester (l'option la plus puissante).
- Refuser la hausse et partir à la fin du bail.
Si vous refusez et restez, le locateur doit s'adresser au TAL dans le mois qui suit pour faire fixer le loyer. Le TAL utilise une formule objective. Le résultat est presque toujours inférieur à la demande initiale.

La formule du TAL (simplifiée)

La grille du TAL tient compte de :

Taxes municipales et scolaires (variation réelle)
Les primes d'assurance
Coûts d'énergie et de combustible (le type de chauffage compte beaucoup : l'électricité est le moins cher, le mazout le plus élevé)
Les rénovations majeures et les améliorations en immobilisations, amorties sur leur durée de vie utile
Une provision standard pour l'entretien
Un rendement sur la valeur de l'immeuble (le poste le plus contesté)

La référence indicative de 2026 (sans rénovations majeures) : environ 4.0 % sans chauffage, 3.7 % avec chauffage électrique inclus, 4.4 % avec gaz, 7.3 % avec mazout.

Et si je viens d'acheter et que le bail est toujours en vigueur?

Vous héritez du bail et du loyer existants. En tant que nouveau propriétaire, vous ne pouvez pas augmenter le loyer en cours de bail, et le locataire a le droit de rester. Au renouvellement, vous pouvez proposer une hausse : la formule du TAL s'applique toujours.

C'est quoi, une « section G » (clause G)?

La section G du bail type du Québec demande au locateur de déclarer le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. S'il la laisse en blanc ou ment, vous avez 10 ans pour demander un ajustement au TAL, y compris le remboursement du loyer payé en trop. Vérifiez toujours la section G avant de signer.

FAQ sur les hausses de loyer au Québec

Quelle est la hausse de loyer recommandée par le TAL en 2026?

Les taux de base recommandés par le TAL pour 2026 sont d'environ : 4.0 % pour les logements où le locataire paie le chauffage, 3.7 % quand le chauffage électrique est inclus dans le loyer, 4.4 % pour le chauffage au gaz et 7.3 % pour le chauffage au mazout. Les rénovations majeures et les hausses de taxes s'ajoutent à ce taux de base.

Mon locateur peut-il m'évincer parce que je refuse une hausse de loyer au Québec?

Non. Au Québec, vous avez le droit de refuser une hausse de loyer et de rester dans votre logement. Le locateur ne peut pas vous évincer pour cette raison. Il peut demander au TAL de fixer le loyer, mais vous demeurez locataire.

Quand mon locateur doit-il envoyer un avis de hausse de loyer au Québec?

Pour un bail de 12 mois, l'avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de plus de 12 mois, de 3 à 6 mois. Pour un bail au mois, de 1 à 2 mois avant la date de changement souhaitée.

Qu'est-ce que la section G du bail québécois?

La section G est l'endroit où le locateur doit déclarer le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédents. Si le loyer réel qu'on vous charge est beaucoup plus élevé, vous pouvez demander au TAL, dans les 10 mois suivant la signature (ou 2 mois après avoir découvert la fausse déclaration), de faire réduire votre loyer.

Comment refuser une hausse de loyer au Québec?

Répondez au locateur par écrit (courrier recommandé ou accusé de réception signé) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis. Indiquez clairement que vous refusez la hausse et souhaitez rester dans le logement. Conservez la preuve d'envoi. Utilisez la lettre modèle sur le site du TAL.

Mon loyer peut-il être réduit?

Oui, dans deux cas : (1) les services ou installations sont réduits (buanderie retirée, stationnement supprimé), ou (2) la section G montre que le loyer a augmenté illégalement par rapport au locataire précédent. Vous demandez une réduction de loyer au TAL.

Combien de temps le TAL prend-il pour fixer un loyer?

Les audiences sont généralement fixées de 6 à 18 mois plus tard en raison de l'arriéré. Pendant ce temps, vous continuez de payer votre loyer actuel. Une fois la décision rendue, tout rattrapage ou remboursement est ajusté rétroactivement à la date de renouvellement du bail.

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Cette page est à but éducatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour des cas précis, consultez le TAL (tal.gouv.qc.ca) ou un groupe de défense des droits des locataires comme le RCLALQ. Dernière mise à jour : mai 2026.

Révisé par : l'équipe éditoriale de Montreal Tips · Dernière mise à jour : 13 mai 2026

Sources : TAL (Tribunal administratif du logement), articles 1896-1897 du Code civil du Québec. Les estimations sont fournies à titre éducatif seulement : vérifiez auprès des sources officielles avant d'agir.